Les dividendes et les intérêts versés à compter du 1er janvier 2013 à des personnes physiques domiciliées en France sont assujettis à un prélèvement obligatoire de 21% ou 24%, en plus des prélèvements sociaux au taux de 15,50%.
Certains contribuables peuvent toutefois demander à en être dispensés sous certaines conditions. L’administration fiscale a mis à jour les formulaires n°2777 et 2777 D afin d’opérer à la source ce prélèvement obligatoire.
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Fév 08
Cet article a été posté le vendredi, 8 février, 2013 à 17 h 31 min et est classé dans Economie. Vous pouvez suivre les réponses à cet article via le Flux RSS 2.0. Les commentaires et les Rétrolients sont clos pour le moment.
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