ConseilConstitutionnelFrance, Économie et Finances, Conseil Constitutionnel, Taxe à 75%, Les Sages censurent – Lorrain13 – Ceci va mettre le Président et son Premier Ministre dans une posture très, très délicate. Deux options pour le Président, remercier le Premier Ministre en lui réclamant sa démission, soit dissoudre l’Assemblée. Aux yeux du Monde entier le Chef de l’État va passer pour un débutant, car tous le regardent. En France, sa cote de popularité va encore descendre de quelques crans. S’il tarde à reprendre les choses en mains, c’est certainement le peuple français qui va lui demander des comptes…
Les Sages censurent la taxe à 75%, l’opposition jubile – Reuters (par Julien Ponthus et Emile Picy, édité par Jean-Philippe Lefief) – PARIS – Le Conseil constitutionnel a censuré samedi la taxation à 75% des revenus annuels de plus d’un million d’euros, infligeant un revers au gouvernement, qui avait fait de cette disposition controversée une mesure phare du budget 2013. Promise par François Hollande, la contribution exceptionnelle de 75% a, selon de nombreux observateurs, largement contribué à sa victoire contre Nicolas Sarkozy mais est aussi jugée responsable de l’exil fiscal de personnalités comme l’acteur Gérard Depardieu. « En faisant croire aux Français qu’il redresserait la France en surtaxant les plus aisés de nos compatriotes, François Hollande les a bernés », a réagi dans un communiqué Christian Jacob, le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale. « Avec cette décision, il vient de lui être rappelé que la stratégie du bouc-émissaire ne menait jamais à rien », a-t-il poursuivi. Saisis le 20 décembre par le groupe UMP de l’Assemblée, les « Sages » ont jugé que la taxation à 75% aurait été appliquée de façon inégale. « Deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l’activité professionnelle pouvaient se voir assujettis (…) ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer », expliquent les sages. Frappant les personnes physiques et non pas les foyers fiscaux, la taxe se serait appliquée par exemple à un couple dont l’un des conjoints gagne plus d’un million d’euros alors qu’un homme et une femme gagnant chacun 600.000 euros auraient été épargnés. Même si le Conseil constitutionnel ne s’est pas opposé au principe des 75%, l’opposition a voulu voir dans sa décision, un désaveu politique pour François Hollande. « Cette idée est tellement excessive, elle relève tellement de l’idéologie que le Conseil a estimé qu’elle n’était pas applicable en l’état », a réagi le député UMP Gilles Carrez au micro de BFM TV. Le président de l’UMP Jean-François Copé a appelé François Hollande « à tirer les leçons de ses échecs et à changer de politique », mais le chef de l’Etat n’entend pas renoncer et a demandé à Jean-Marc Ayrault de trouver une nouvelle formule.
FRANCOIS HOLLANDE SEREIN – « Cela sera bien voté dans les délais pour que cela s’applique sur les revenus 2013″, a indiqué le Premier ministre dans un entretien télévisé, précisant que cette disposition passerait devant le Parlement avant la fin de l’année. Confronté à une croissance atone et une popularité en berne, François Hollande qui prépare ses vœux du 31 décembre, a accueilli « sereinement » l’annonce de la censure, assure son entourage. « C’est un peu une déception quand même, mais il faut retenir la validation par le Conseil constitutionnel des grandes lignes de la réforme fiscale », a indiqué à Reuters une source proche du gouvernement. Ragaillardi vendredi par le contrat historique obtenu par les chantiers navals de Saint-Nazaire, l’exécutif français n’aura guère eu le temps de souffler alors qu’il s’efforce de mettre en scène sa mobilisation durant les fêtes. Si la nouvelle tranche marginale à 45% de l’impôt sur le revenu a quant à elle été jugée conforme à la Constitution, de nombreuses autres dispositions ont été censurées. Le Conseil constitutionnel a ainsi également retoqué le relèvement de la fiscalité sur les stock-options et des actions gratuites. Il a aussi censuré l’intégration dans le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune (ISF) des bénéfices ou revenus auquel le contribuable n’a pas encore accès, comme des plus-values non encore réalisées sur des titres d’assurances-vie.
GUERRE FISCALE – L’annulation de toutes ces mesures ne menace pas la trajectoire des finances publiques, a assuré sur BFM TV le ministre des finances Pierre Moscovici, confirmant implicitement l’objectif de limiter en 2013 les déficits publics à 3% du Produit intérieur brut. « Il s’agit de quelques centaines de millions d’euros, entre 300 et 500 millions d’euros (…) La trajectoire des finances publiques est maintenue », a déclaré le ministre, indiquant que des mesures « techniques » pourraient combler les recettes perdues. Ne devant toucher au plus que deux mille foyers fiscaux durant deux ans, la taxe à 75% est critiquée pour sa faible rentabilité par rapport à son impact supposé sur les investisseurs étrangers ou en termes d’exil fiscal. « Ce n’est pas une guerre fiscale », a assuré le Premier ministre pour qui cette taxe exceptionnelle de deux ans « symbolise la volonté de justice fiscale du gouvernement ». L’ancien maire de Nantes a souhaité aussi clore la polémique sur cette mesure contre laquelle l’opposition de droite se déchaîne. « Il ne s’agit pas de faire une polémique permanente autour de la fiscalité », a-t-il indiqué, jugeant que cet impôt constituait « un acte de solidarité pour redresser le pays ».


France, Economy and Finance, Constitutional Council Tax at 75%, The Sages censor – Lorrain13 – This will put the President and Prime Minister in a posture very, very difficult. Two options for the President, the Prime Minister thanking him calling for his resignation or dissolve the Assembly. The eyes of the World Head of State will go for a beginner, because all watching. In France, his popularity is still down a few notches. If slow to take things in hand, this is definitely the French people who will hold him accountable …
Sages censor tax at 75%, the jubilant opposition – Reuters (by Julien Ponthus and Emile Picy, edited by Jean-Philippe Lefief) – PARIS – The Constitutional Council censured Saturday taxation at 75% of annual revenues in excess of a million, dealing a setback to the government, which had made this controversial provision a key measure of the 2013 budget. Promised by François Hollande, the exceptional contribution of 75%, according to many observers, contributed to his victory against Nicolas Sarkozy but is also considered responsible for the tax exile personalities like actor Gérard Depardieu. « By the French believe that France redressed by overtaxing the wealthiest of our compatriots, François Hollande them fooled, » responded in a statement Christian Jacob, president of the UMP group in the National Assembly. « With this decision, it has to be recalled that the scapegoat strategy did not lead to anything ever, » he said. Before December 20 of the UMP group in the Assembly, the « Wise Men » have found that the 75% tax was applied unevenly. « Two tax households benefiting from the same level of income from professional activities could be subject to (…) or on the contrary be exempt according to the distribution of income between taxpayers up this home, » say the wise. Striking individuals and households not tax, the tax would be applied for example to a couple where one spouse earns more than a million euros, while a man and a woman each win 600,000 euros have been spared. Even if the Council does not oppose the principle of 75%, the opposition wanted to see in its decision, a political repudiation for François Hollande. « This idea is so excessive, so is the ideology that the Council felt that it was not applicable in the state, » responded the UMP Gilles Carrez on micro BFM TV. The president of the UMP Jean-Francois Cope called François Hollande « to learn from its failures and policy change, » but the head of state does not intend to give up and asked Jean-Marc Ayrault of find a new formula.
FRANCOIS HOLLAND SERENE – « It will be well in time for voting that applies on income 2013, » the Prime Minister said in a television interview, stating that this provision would go to Parliament before the end of the year. Faced with sluggish growth and popularity lowered, François Hollande vows prepares December 31, hosted « quietly » announcing censorship, assures his entourage. « This is a bit of a disappointment though, but remember validation by the Constitutional Council outline tax reform, » he told Reuters a source close to the government. Friday exhilarated by the historic agreement achieved by the shipyards in Saint-Nazaire, the French executive will hardly had time to breathe as he tries to stage its mobilization during the holidays. If the new tranche of 45% marginal tax on income has in turn been found to comply with the Constitution, many other arrangements have been censored. The Constitutional Council has also retoque raising taxes on stock options and bonus shares. He also censured the integration in the calculation of tax cap on wealth (ISF) profits or income which the taxpayer does not have access, such as capital gains not yet realized on securities insurance life.
WAR TAX – The cancellation of all these measures do not threaten the trajectory of public finances, acted on BFM TV the Finance Minister Pierre Moscovici, implicitly confirming the objective of reducing the public deficit in 2013 to 3% of gross domestic product . « It is a few hundred million, between 300 and 500 million euros (…) The trajectory of public finances is maintained, » said the minister, noting that measures « techniques » could fill lost revenue. Not to touch more than two thousand homes tax for two years, 75% tax is criticized for its low profitability compared to its supposed impact on foreign investors or in terms of tax exile. « This is not a war tax, » assured the Prime Minister that the tax of two years « symbolizes the will of the government’s fiscal justice. » The former mayor of Nantes also wished to end the controversy over the measure against which the right-wing opposition rages. « It does not make a permanent debate around taxation, » he said, holding that the tax was « an act of solidarity to rehabilitate the country. »