Par Nadia BENYOUREF – lesechos.ma

ImmobilierNouveau pas en avant pour le projet de texte de loi 67-12 régissant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnels. Le 10 janvier, ce document a été soumis pour examen à la commission de la Justice, de législation et des droits de l’homme à la Chambre des représentants. Ceci pour dire que la promotion du logement locatif pour la résorption du déficit en logements fait partie des priorités de l’Exécutif bien qu’il faille reconnaître que l’idée de mobiliser un parc de logements dormants en faveur de ceux ne pouvant pas accéder à l’achat, était déjà défendue par l’ex-ministre de l’Habitat, Taoufiq Hejira. En d’autres termes, ce nouveau dispositif a de grandes chances de se concrétiser avant la fin du premier semestre de l’année en cours. Le département du ministre de l’Habitat, Nabil Benabdallah met les bouchées doubles pour l’adoption finale du projet de loi 67-12 dans les plus brefs délais. Au grand bonheur des propriétaires et des locataires, ce sont près de 800.000 logements qui seraient à libérer dans les prochains mois. «Une bonne partie de ce stock immobilier est constituée de logements appartenant aux MRE qui souvent étaient victimes de pratiques illicites les privant parfois même de leurs biens immobiliers», a précisé Nabil Benabdallah. À ce jour, près de 95% des MRE préfèrent ne pas louer leurs résidences principales ou secondaires dans des villes comme Nador, Al Hoceima, Agadir ou Beni Mellal. Le reste étant composé aussi bien de résidences secondaires (appartements, villas,…) appartenant à des résidents marocains.

Celles-ci se situent notamment à Marrakech, Tanger ou Tétouan. Par contre, dans une ville comme Casablanca, il est toujours difficile d’évaluer le nombre des logements vacants. Il faudrait dire que seule l’entrée en vigueur de la loi régissant la relation entre propriétaire et locataire pourrait donner de l’élan à un secteur en marasme depuis des années. Elle devrait en effet instaurer la confiance entre les deux parties et rétablir un équilibre entre les droits et obligations des cocontractants. Stabilité et transparence du rapport contractuel étant les deux pièces maîtresses qui manquent gravement à l’actuel texte en vigueur faisant que les propriétaires hésitent à mettre leurs biens en location en l’absence de garanties suffisantes. Une lacune que le projet du nouveau texte, actuellement dans le circuit législatif, promet de combler. En effet, ce dernier introduit par exemple, l’obligation d’établir un état des lieux qui doit être constaté par un écrit daté et signé du bailleur et du locataire. Il doit comporter une description détaillée et précise du local loué avec la proscription des mentions du type «bon état» ou «état moyen». Ce projet prévoit également que le contrat écrit fasse apparaître «les noms et prénoms du bailleur et du locataire et, le cas échéant, ceux du ou des mandataires, les professions des deux parties, leurs domiciles respectifs ou leurs sièges sociaux, le montant du loyer, ainsi que la date de conclusion du contrat de bail et sa durée». Le contrat de bail devra également comporter la désignation des locaux loués et leur destination, ainsi que des équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive. Pour ce qui est du locataire, il est tenu de restituer les locaux dès que le contrat de bail prend fin.

S’il continue de les occuper, une indemnité, dite «d’occupation» fixée désormais par le tribunal est à verser au propriétaire. En outre, pour tout dommage constaté, le propriétaire sera dédommagé. Il est ainsi attendu que la nouvelle loi régissant la relation entre propriétaire et locataire vienne corriger les failles de la loi du 25 août 1999, actuellement en vigueur, qui selon les professionnels du marché de la location, surprotège les intérêts du locataire au détriment de ceux du propriétaire.