Le commerce électronique avait enregistré une progression de plus de 20 % et avait généré un chiffre d’affaires total de plus de 10 milliards d’euros et plus de 30 millions d’acheteurs internautes l’année dernière. Un constat satisfaisant pour un secteur en perpétuelle croissance. Une forte croissance liée au développement des connexions à haut débit, à l’augmentation du nombre d’internautes, et à la diversification des offres et de promotions sur Internet.

Pour faire face à ce succès et de mieux régulariser ce domaine commercial, la loi de modernisation de l’économie (LME) est assortie de texte qui délimite des périmètres sécuritaire pour les acteurs du commerce électronique (boutiques en ligne, agences de voyage en ligne, jeux en ligne, biens mobiliers…consommateurs et internautes).

Ainsi, avec l’instauration de la loi de modernisation de l’économie, tous changements en matière commerciale en relation avec les technologies de l’information, de l’informatique et de l’Internet sont bien cernés afin de protéger et responsabiliser les cybermarchands et les vendeurs.

En premier lieu, il y a l’article L.132-1 qui prévoit l’établissement d’une liste noire de clauses illicites et une liste grise de clauses présumées abusives.

Secundo, la loi de modernisation de l’économie relative au commerce en ligne a pour effet de responsabiliser les cybermarchands sur les délais de livraison et les modalités d’exercice du droit de rétraction. Ainsi donc, les sites de vente à distance doivent souligner les clauses des conditions générales disposant le délai de livraison et les conséquences du non-respect de ce délai (remboursement par tout moyen de paiement au choix du consommateur la totalité des sommes versées = prix de l’article + frais de livraison dans un délai de 30 jours).

Toutefois, il existe une certaine nuance dans la définition de la loi de modernisation de l’économie à propos du commerce électronique. En effet, tout dépend du type de commerce. En voici quelques exemples :

– Loi n°2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

– Recommandation n° 07-01 du 15 février 2007 relative aux contrats de Triple Play

– Recommandation n° 03-01 du 31 janvier 2003 relative aux contrats de fourniture d’accès à l’Internet

– Recommandation n° 07-02 du 24 mai 2007 relative aux contrats de vente mobilière conclus par Internet

– Recommandation n° 08-01 relative aux contrats de fourniture de voyages proposés sur Internet